Cercle des Chamailleurs
Compte-rendu de
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Sujet : Législation de l’immigration
Présentateur : Anne
Présents : les 6 membres du Cercle
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La présentation s’est largement appuyée sur les travaux du GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), et plus particulièrement sur un document :
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France »
Les documents produits par le GISTI sont disponibles à
Historique :
Pour la première fois, juste après la seconde guerre mondiale, a été promulguée l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui sera modifiée un très grand nombre de fois au gré des divers gouvernements et des fluctuations de la vie économique, jusqu’à la loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy II, qui est une modification de plus de l’ordonnance de 1945, dans le sens d’une sévérité accrue.
Avant 1970, l’immigration était due à l’appel de main d’œuvre peu qualifiée : il s’agissait de pourvoir les postes que les français ne voulaient pas occuper. A partir de 1974, le terme d’immigration va être remplacé par celui de flux migratoire et l’objectif des gouvernements successifs a été le contrôle de ces flux.
Un coup d’arrêt de la demande d’immigrés est donné, en 1972, par la circulaire Marcellin et Fontanet, qui supprime les procédures de régularisation des étrangers. En 1974, la décision est prise de suspendre l’immigration de travail à la suite du premier choc pétrolier.
Ces dispositions sont vivement critiquées par la gauche, alors dans l’opposition. Aussi, en 1981, l’arrivée de la gauche voit des assouplissements des conditions d’obtention de cartes de séjour. Mais si les procédures d’expulsion des étrangers, contenues dans
En 1984, est créée la carte de résident de 10 ans.
En 1986, retour de la droite qui va revenir sur un bon nombre de dispositions adoptées par
En 1989, au retour de la gauche au pouvoir,
En 1991 et 1992, un nouveau train de mesures est adopté : il tend au contrôle des flux migratoires, en instaurant les contrôles renforcés sur les visas décernés par les consulats, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes démunies de documents nécessaires à l’entrée en France, renforcement des contrôles.
En mars 1993, les élections ramènent au pouvoir une droite plus forte que jamais ; le gouvernement s’empare du problème de l’immigration et fait adopter trois textes : la loi de juillet 1993 modifie le code de la nationalité, celles d’août et décembre 1993 modifient les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. La philosophie implicite de ces trois lois est que les étrangers n’ont aucun droit à être en France ni à y demeurer ; ils ne peuvent donc bénéficier d’aucune protection si ce n’est celle que l’on peut, discrétionnairement, leur accorder. Ces textes marquent une régression certaine en donnant aux étrangers une précarité accrue.
En 1997,
Après mai 1997, au retour de la gauche au pouvoir, la loi Chevènement ne supprime pas un grand nombre de dispositions des lois Pasqua et Debré. Cependant, des assouplissements sont apportés dans l’application de ces lois, en particulier en ouvrant plus largement la porte à des régularisations, mais en maintenant la logique de précarité de la situation des étrangers régularisés, ceux-ci n’obtenant que des permis de séjour temporaires.
En 2002, retour de la droite : réforme de la législation par la loi Sarkozy de février 2003, qui réforme l’ordonnance de 1945 dans le sens d’une sévérité accrue. De nouveaux délits sont définis par la loi : mendicité, racolage passif. L’objectif est de mettre fin à l’incapacité de l’État à maîtriser les flux migratoires.
Situation actuelle :
L’effort fait par le législateur n’empêche pas l’arbitraire de l’administration de se développer, les droits accordés sont trop souvent privés d’effet par une interprétation restrictive des textes et par la suspicion systématique à l’égard des demandeurs voulant bénéficier de ces droits.
Pour entrer en France, il faut un passeport et un visa (sauf pour certains pays ayant des accords de réciprocité avec
Ensuite l’obtention d’une carte de séjour, à durée déterminée, pourra être espérée dans les cas suivants :
- étudiants ;
- stagiaires,
- scientifiques,
- asile politique
- regroupement familial.
L’attribution, ou le refus, d’une carte de séjour dépend du bon vouloir du Préfet, et de l’interprétation des textes par l’administration préfectorale. Les preuves demandées pour bénéficier d’un statut sont nombreuses et souvent soupçonnées de faux ou d’avoir été complaisamment établies : certificats médicaux, factures d’achats (pour attester d’une date de présence), certificats d’hébergement, attestations de vie commune (pour les couples), reconnaissance de paternité…. Les motifs d’acceptation ou de refus ne sont pas donnés, ce qui évite toute velléité de recours ou toute tentative de jurisprudence.
Dans cette situation, le mouvement des sans papiers est toujours très important. Les situations pour l’obtention de papier sont de plus en plus compliquées et nuisent à la vie familiale, au travail. Dès l’année dernière, un mouvement regroupant des parents d’élèves, des directeurs d’école, des enseignants s’est développé pour défendre les enfants scolarisés dont on veut expulser les parents.
